Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site linksea.fr et l’utilisation du service Linksea. En naviguant sur le site ou en utilisant le service, vous les acceptez sans réserve.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès au site linksea.fr, à ses pages, et à l’application Linksea accessible à l’adresse app.linksea.fr (ensemble, « le Site »).

Elles ne se substituent pas aux conditions contractuelles transmises à chaque professionnel avant la mise en service : celles-ci prévalent en cas de contradiction pour la relation commerciale.

2. Éditeur

Le Site est édité par Vincent Belrose, Entreprise Individuelle (N°Tahiti F93514, N°RC 24 1855 A), Avenue Prince Hinoi Lot N° 5 - Puea, Tahiti, Polynésie française. Contact : contact@linksea.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Accès au Site

La consultation du site vitrine est libre et gratuite, sans création de compte. L’accès à l’application se fait sur demande, après échange avec Linksea : les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.

Linksea peut suspendre ou interrompre l’accès au Site pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. L’accès est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue.

4. Le service

Linksea permet à un professionnel de créer des liens de paiement pour encaisser la vente de ses produits ou prestations en ligne, sans disposer nécessairement d’un site internet.

Les transactions réglées au moyen de ces liens sont opérées par notre prestataire d’encaissement. Linksea n’est ni un établissement de paiement ni un établissement de crédit : le Site ne détient jamais les fonds, ne gère aucun compte de paiement et ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Linksea n’intervient pas dans la relation entre le professionnel et son client : la vente, la livraison, la conformité des produits et le service après-vente relèvent du seul professionnel.

5. Obligations du professionnel

• Fournir des informations exactes et à jour sur son activité (dont son numéro Tahiti) ;
• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable en Polynésie française ;
• Ne pas proposer de contenus ou de produits illicites, contrefaisants ou interdits ;
• Informer ses clients de ses propres conditions de vente, de livraison et de rétractation ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.

6. Tarifs

Les formules et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en francs pacifiques (XPF), hors taxes le cas échéant selon la situation du professionnel.

Les frais de paiement appliqués par le prestataire d’encaissement sont indiqués sur la page Tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au professionnel avant application et ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà réglées.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques et ses logos sont la propriété de Vincent Belrose, sauf mention contraire. Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite. Voir les mentions légales.

8. Responsabilité

Linksea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption imputable à l’hébergeur, au prestataire d’encaissement, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme du Site.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

Linksea peut suspendre l’accès au service en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux, ou de demande d’une autorité compétente. Le professionnel peut cesser d’utiliser le service à tout moment, dans les conditions prévues par ses conditions contractuelles.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au moment de votre visite ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents de Papeete seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@linksea.fr